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Accueil Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées


Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

  • Source de droit : Loi
  • Europe : Suisse
  • Source

Par Handiplanet le 19/04/2011

Est considérée comme personne handicapée au sens de la présente loi toute personne
dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable
l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts
sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation, de se perfectionner ou d’exercer
une activité professionnelle, ou la gêne dans l’accomplissement de ces activités.


Langue d'origine : Français
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