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Loi togolaise relative à la protection sociale des personnes handicapées

  • Source de droit : Loi
  • Afrique : Togo
  • Source

Par Handiplanet le 05/07/2011

Présidence de la                                                                 République  Togolaise
République                                                                          Travail- Liberté- Patrie
 
 
LOI No ……………..
RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES :
NOUVELLE VERSION
 
 
 
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 
Chapitre 1er : Des dispositions générales :
Article 1er : Est considérée comme personne handicapée, toute personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
 
Article 2 : La constatation de la qualité de personne handicapée est faite par un médecin. Un médecin spécialiste agréé détermine la nature et la gravité de la déficience qui en interaction avec l’environnement est cause de l’handicap.
La reconnaissance de la qualité de personne handicapée est suivie de la délivrance d’un certificat médical indiquant la nature de la déficience et le degré d’invalidité. Elle ouvre droit à une carte de personne handicapée.
Article 3 : La personne handicapée a droit à la vie et à son épanouissement à l’image de toute autre personne.
 
Article 4 : Conformément à l’article 33 de la Constitution, l’Etat, les collectivités locales et les personnes  morales, publiques ou privées interdisent toutes les discriminations fondées sur la déficience et garantissent aux personnes handicapées une égale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel que soit le fondement et prennent ou font prendre en faveur des personnes handicapées des mesures susceptibles de les mettre à la l’abri des injustices sociales.
Article 5 : Les familles assurent aux personnes handicapées, avec l’aide de l’Etat, des collectivités locales, des personnes morales, publiques ou privées, la satisfaction de leurs besoins et l’autonomie nécessaire à leur épanouissement.
Article 6 : La personne handicapée jouit, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, des droits reconnus à tous les citoyens par la Constitution.
Aucune discrimination de quelque sorte ne peut être opérée à l’égard d’une personne handicapée si ce n’est pour des raisons liées exclusivement à la nature de l’activité et au handicap qu’elle porte.
Article 7 : L’état prend des mesures appropriées pour prévenir les handicaps de toute nature.
Article 8 : Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées avec les autres citoyens ne constituent pas une discrimination au sens de la présente loi.
 
Chapitre II : De l’éducation et de la formation professionnelle des personnes handicapées
Article 9 : Les personnes handicapées ont droit  à l’éducation, à la rééducation et à la formation professionnelle appropriée, soit dans les écoles ordinaires, soit dans les institutions spécialisées créées ou subventionnées par l’Etat.
Article 10 : Les personnes handicapées bénéficient, au sein du système d’enseignement général, de l’accompagnement nécessaire pour faciliter leur éducation effective.
Les personnes handicapées devront avoir accès aux écoles, instituts et centres de formation spécialisés de leur choix au même titre que les personnes non handicapées.
L’Etat accorde des allocations d’études et de logement aux élèves et étudiants handicapés nécessiteux.
Article 11 : Une aide technique peut être octroyée aux établissements ou centres de formation professionnelle et d’apprentissage qui acceptent d’accueillir des personnes handicapées.
Les modalités d’octroi de cette aide sont fixées par décret sur proposition des ministres en charge des affaires sociales, des finances et de la formation professionnelle après avis du comité technique national prévu à l’article 65 de la présente loi.
Article 12 : L’Etat détermine les programmes de scolarisation, d’éducation et de formation professionnelle des personnes handicapées ainsi que les procédures et formes d’examens adaptés à chaque d’élèves ou étudiants handicapés.
L’Etat facilite l’apprentissage du braille, de l’écriture adaptée et des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative, le développement des capacités d’orientation et de la mobilité, le soutien par les pairs et le mentorat, l’apprentissage de la langue des signes ainsi que la promotion et l’identité linguistique  des personnes sourdes.
A cet effet, l’Etat prend des mesures appropriées pour employer des enseignants, y compris des enseignants handicapés, qui ont une qualification en langue des signes ou en braille et pour former les cadres et personnels éducatifs à tous les niveaux.
Cette formation comprend la sensibilisation aux handicaps et l’utilisation des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative et des techniques et matériels pédagogiques adaptés aux personnes handicapées.
Chapitre III : De l’emploi des personnes handicapées
Article 13 : Les personnes handicapées jouissent de l’égalité d’accès aux fonctions publiques et aux emplois privés aux autres citoyens.
 
Article 14 : Les personnes handicapées ont droit, sur la base de l’égalité avec les autres, à des conditions de travail justes et favorables, y compris l’égalité des chances et l’égalité de rémunération à travail égal, la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail, la protection contre le harcèlement et des procédures de règlement des griefs.
 
Article 15 : L’Etat interdit la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les conditions de sécurité et d’hygiène au travail ; il encourage le recrutement des personnes handicapées.
 
Article 16 : L’Etat définit en accord avec le Ministère en charge de la fonction publique et le Conseil National du patronat, le pourcentage de personnes handicapées à recruter lors des concours et des offres d’emplois. Mais sur la base de compétences bien sûr.
 
Article 17 : L’Etat définit les mesures en faveur de la création et du développement des ateliers et des emplois protégés au profit des personnes frappées d’un handicap lourd. C’est quoi emploi protégé ?
Article 18 : Tout travailleur devenu handicapé par suite de cause liée au travail, doit être reclassé chez son employeur après une réadaptation fonctionnelle adéquate.
 
Article 19 : L’Etat doit faciliter l’exercice par les personnes handicapées de leurs droits professionnels et syndicaux sur la base de l’égalité avec les autres.
 
Article 20 : L’Etat doit promouvoir chez les personnes handicapées les possibilités d’exercice d’une activité indépendante, l’esprit d’entreprise, l’organisation de coopératives et la création d’entreprises.
 
Article 21 : Il est créé dans chaque région, préfecture ou commune, une commission technique et de reclassement professionnelle chargée de :
-          Apprécier la capacité de travail des personnes handicapées ;
-          Se prononcer sur l’orientation du travailleur handicapé et les mesures appropriées pour assurer son reclassement ;
-          Soumettre toutes propositions qui paraissent souhaitables dans la prise en charge des personnes handicapées ;
-          Orienter vers des centres d’aide par le travail compte tenu de leur handicap, des personnes dans l’incapacité de se procurer un emploi.
Article 22 : La composition et le fonctionnement de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, des finances, des affaires sociales, de l’intérieur et du travail.
Article 23 : Les centres d’aide par le travail sont créés par l’Etat suivant les besoins d’une collectivité territoriale et gérés par celle –ci. Ils sont autorisés par l’Etat lorsqu’ils relèvent d’une personne de droit privée. Dans ce dernier cas, les centres d’aide par le travail peuvent passer une convention avec la collectivité territoriale intéressée.
Les centres d’aide par le travail sont des établissements recevant des personnes handicapées dont la capacité de travail est inférieure au tiers 1/3 de la capacité normale et qui ne peuvent être admises dans les ateliers protégés. Les activités à caractère professionnel sont complétées par un soutien médico-social et éducatif.
Article 24 : Le centre d’aide par le travail accueille les personnes handicapées, sur décision du conseil technique national de coordination des interventions en matière d’adaptation et de réadaptation, à partir de vingt (20) ans.
Article 25 : Les centres d’aide  par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail et doivent répondre aux conditions d’hygiène et de sécurité prévues par le code du travail.
Article 26 : Un décret en conseil des ministres fixe les modalités de fonctionnement des centres d’aide par le travail ainsi que leurs obligations et avantages.
 
Chapitre IV : De l’intégration socio- économique et politique des personnes handicapées
Article 27 : Les personnes handicapées ont le droit de participer à la vie politique et publique, y compris le droit de voter, de se présenter aux élections et d’exercer un mandat électif.
Article 28 : L’Etat veille à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser par les personnes handicapées.
 
Article 29 : l’Etat, les collectivités et les personnes morales, publiques ou privées prennent  les dispositions pour :
-          assurer la participation de personnes handicapées aux activités socio- économiques, culturelles et sportives ;
-          donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi pour l’enrichissement de la société ;
-          faciliter la vie des personnes handicapées en rendant accessibles les véhicules et transports collectifs.
Article 30 : La voirie, les locaux d’habitation, les infrastructures et équipements ouverts au public sont conçus ou aménagés de manière les rendre accessibles aux personnes handicapées.
Article 31 : Les  personnes handicapées ont le droit, sur la base de l’égalité avec les autres, de posséder des biens ou d’en hériter, de contrôler leurs finances et d’avoir accès dans les  mêmes conditions que les autres personnes aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier afin d’assurer  leur autonomie.
 
Article 32 : L’Etat veille à ce que les personnes handicapées ne soient pas arbitrairement privées de leurs biens.
 
Elles bénéficient dans les conditions plus assouplies de crédits à l’investissement.
 
Chapitre V : De la protection sociale et de l’aide aux personnes handicapées
Section I : De la protection sociale des personnes handicapées
Article 33 : Les personnes handicapées ont droit à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.
Article 34 : L’Etat  prend des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit, y compris des mesures destinées à :
-          Assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux services d’eau  salubre et leur assurer l’accès à des services, appareils et accessoires et autres aides répondant aux besoins créés par leur déficience qui soient appropriés et abordables ;
-           Assurer aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles et aux personnes âgées, l’accès aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté.
-           Assurer aux personnes handicapées et à leurs familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvreté, l’accès à l’aide publique pour couvrir les frais liés au handicap, notamment les frais permettant d’assurer adéquatement une formation, un soutien psychologique, une aide financière ou une prise en charge de répit ;
-          Assurer aux personnes handicapées l’accès aux programmes de logements sociaux ;
-          Assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux programmes de prestation de retraite
-           
 
Section II : Des aides aux personnes handicapées
Article 35 : Les personnes handicapées bénéficient d’aides collectives et/ou individuelles de la part de l’Etat, des collectivités publiques ou d’autres institutions publiques ou privées.
 
A-     Des aides collectives
Article 36 : Les aides collectives dont bénéficient les personnes handicapées et les organismes ou associations qui s’occupent d’elles, prennent la forme, soit de subventions annuelles, soit de mesures incitatives diverse, notamment le soutien financier aux centres et aux services spécialisés, soit d’exonérations fiscales sur le matériel destiné aux personnes handicapées.
Article 37 : L’Etat favorise l’offre, la connaissance et l’utilisation d’appareils et de technologies d’aide, conçus pour les personnes handicapées, qui facilitent l’adaptation et la réadaptation.
B-     Des aides individuelles
Article 38 : Les personnes handicapées bénéficient d’aides individuelles sous la forme d’assistance médicale, financière, matérielle, de placement ou autres.
Article 39 : L’assistance médicale est accordée aux personnes handicapées indigentes reconnues comme telles. Elle comporte notamment la prise en charge partielle ou totale des consultations, des examens, des soins médicaux, d’hospitalisation, de rééducation fonctionnelle et des évacuations sanitaires conformément à la règlementation en vigueur.
L’assistance médicale couvre également  les services de santé dont les personnes handicapées ont besoin en raison spécifiquement de leur déficience, y compris des services de dépistage précoce.
 
Elle couvre l’intervention précoce, et des services destinés à réduire au maximum ou à prévenir les nouveaux handicaps, notamment chez les enfants et les personnes âgées.
 
Article 40 : L’Etat fournit ces services aux personnes handicapées aussi près que possible de leur communauté, y compris en milieu rural et exige des professionnels de la santé qu’ils dispensent aux personnes handicapées des soins de la même qualité que ceux dispensés aux autres, notamment qu’ils obtiennent le consentement libre et éclairé des personnes handicapées concernées.
 
L’Etat mène des activités de formation et promulgue des règles déontologiques pour les secteurs public et privé de la santé de façon, à sensibiliser les personnels aux droits de l’homme, à la dignité, à l’autonomie et aux besoins des personnes handicapées.
 
Article 41 : Les personnes handicapées, ont droit, dans des conditions équitables et raisonnables  à une assurance maladie et à une assurance-vie.
 
Article 42 : l’assistance financière et matérielle est accordée sous forme de pensions ou de secours aux personnes handicapées. Les secours se répartissent en trois (3) catégories et sont cumulables :
         -      les secours d’urgence sont des aides accordées en une seule fois pour permettre aux bénéficiaires de faire face aux besoins de première nécessité inhérents à une situation inattendue et requérant une intervention urgente ;
         -      les secours durables sont des aides pour la satisfaction de besoins nécessitant une assistance soutenue. Ils se rapportent aux soins de maladies chroniques, aux aides scolaires ou à toute forme d’aide jugée nécessaire par les autorités compétentes ;
         -      les secours ponctuels sont des aides accordées pour la réalisation de projets déterminés. Ils comprennent :
                  .l’aide à l’habitat ;
                  .l’aide à la création ou au financement d’activités socio-économiques ;
                  .l’aide à l’adaptation au poste de travail ou toute aide jugée nécessaire par les services compétents.
Article 43 : les personnes handicapées sans famille ou abandonnées n’ayant pas d’autonomie personnelle et dépourvues de ressources suffisantes, peuvent bénéficier d’un placement dans une famille d’accueil, dans un centre ou dans un foyer.
Les centres foyers ou familles d’accueil sont autorisés à percevoir et à gérer sous le contrôle de l’Etat les aides destinées aux personnes handicapées dont ils ont la charge.
Un minimum de ressources doit être mis à la disposition des personnes handicapées lorsqu’elles sont accueillies dans les établissements pour personnes handicapées.
Les familles d’accueil reçoivent périodiquement la visite d’une assistance sociale qui établit un rapport sur les conditions de vie de la personne handicapée.
Article 44 : L’État assure l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres, y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires.
 
L’Etat prend des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.
 
Chapitre VI : De la communication, de l’information et de la liberté d’expression et d’opinion
Article 45 : Les personnes handicapées ont droit à l’information et à la communication y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication.
Article 46 : Un temps d’antenne leur est accordé à titre gratuit par les médias d’Etat pour informer et sensibiliser l’opinion publique sur :
-          La situation des personnes handicapées et promouvoir le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées ;
-          L’abandon des stéréotypes, les préjugés et les pratiques dangereuses concernant les personnes handicapées, y compris ceux liés au sexe et à l’âge dans tous les domaines ;
-          La  connaissance des capacités et les contributions des personnes handicapées.
Article 47 : Les personnes handicapées ont droit à la communication des informations destinées au grand public  sans frais supplémentaires, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap.
Article 48 : L’Etat et les collectivités locales encouragent les organismes publics et privés qui mettent des services à la disposition du public, y compris par le biais de l’Internet, à fournir des informations et des services sous des formes accessibles aux personnes handicapées. Il fait mettre en place dans les bâtiments et autres installations ouverts au public une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre.
 
Article 49 : Les médias, y compris ceux qui communiquent leurs informations par l’Internet, doivent rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées.
 
 
Chapitre VII : Des mesures de protection particulières relatives à certaines catégories de personne handicapée
Article 50 : Des mesures particulières sont instituées en faveur des catégories de déficience suivantes :
-          Personnes non-voyantes ;
-          Personne en état de déficience intellectuelle;
-          Personnes polyhandicapés ;
-          Femmes handicapées ;
-          Enfants handicapés.
Article 51 : les mineurs non voyants, déficients intellectuels, polyhandicapés doivent être déclarés à l’autorité administrative par un de leurs parents ou par leurs tuteurs ou encore par toute personne physique ou morale chargée de leur garde ou de leur protection pour leur prise en charge.
Section I : Du cas spécifique des personnes handicapées visuelles :
Article 52 : Est considérée comme personne handicapée visuelle, toute personne dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième (1/20) de la normale.
Article 53 : Les personnes handicapées visuelles ont droit notamment :
-          Au port de la canne blanche ;
-          A l’assistance d’une personne de leur choix, dans l’exercice de leur droit de vote ;
-          En priorité aux emplois convenables à leur état ;???
-          A l’usage des documents traduits en braille ou sur supports auditifs dans le cadre de leurs démarches officielles.
Section II : Du cas spécifique des déficients intellectuels:
Article 54 : Est handicapé mentale, toute personne victime de l’altération d’un organe ou d’une fonction mentale. Cette altération se traduit par une incapacité de la personne à s’adapter aux activités habituelles et indispensables de la vie quotidienne comme l’hygiène, l’habillement, l’alimentation et le contrôle de soi.
Article 55 : L’Etat assure la protection juridique des déficients intellectuels. Il leur procure en particulier l’assistance judiciaire, en cas de besoin.
Section III : Du cas spécifiques des polyhandicapés
Article 56 : Les polyhandicapés sont les personnes présentant un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice, restriction extrême d’autonomie et des possibilités de communication et de relation.
Article 57 : L’Etat peut créer des structures spécialisées destinées à recevoir des personnes polyhandicapées en vue de leur prodiguer des soins adaptés à leur déficience.
Article 58 : Une allocation spéciale peut-être accordée aux parents ayant en charge des polyhandicapés. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette allocation est attribuée.
Section VI : Du cas spécifique des femmes handicapées
Article 59 : L’Etat assure une protection spéciale à la femme handicapée en vue de préserver sa dignité.
Il est procédé en cas de besoin, au placement de l’enfant né d’une femme intellectuellement déficiente ou polyhandicapée dont les parents n’ont pas été identifiés.
Article 60 : Le personnel des structures sanitaires accorde une attention toute particulière à la femme handicapée ou polyhandicapée pendant sa maternité.
Article 61 : La femme handicapée bénéficie d’une assistance administrative, juridique et judiciaire dans le cadre du règlement de toute question d’ordre matrimonial.
Section V : Du cas spécifique des enfants handicapés :
Article 62 : L’enfant handicapé a droit à la pleine jouissance de tous les droits de l’homme  et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants.
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
 
Article 63 : L’enfant handicapé a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité, et d’obtenir pour l’exercice de ce droit une aide adaptée à son handicap et à son âge.
 
Article 64 : Les enfants handicapés ont le droit de participer, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, aux activités ludiques, récréatives, de loisir et sportives, y compris dans le système scolaire.
 
Chapitre VIII : Des dispositions diverses finales :
Article 65 : Un comité technique national chargé de coordonner les différentes interventions d’adaptation et de réadaptation des personnes handicapées est institué par le ministère en chargé des personnes handicapées.
Dans chaque collectivité territoriale, le comité technique national créé un comité technique local.
Le comité technique local a pour mission de prendre en charge les cas de déficience que lui soumet la commission technique et de reclassement professionnel.
Article 66 : Un décret en conseil des ministres définit la composition et le fonctionnement du comité technique national et local.
Article 67 : Des dispositions réglementaires fixent les modalités d’application de la présente loi.
Article 68 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
                Fait à Lomé le …………………2010
                LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
 
 
 
 
 
LE PREMIER MINISTRE
 
 
POUR AMPLIATION
 
LE DIRECTEUR DE CABINET DE LA
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
 
 
 
 
 
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Langue d'origine : Français
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